Article D45-23 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De l'appel
Lorsque le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable forme appel, à titre principal ou incident, contre un jugement qui a été rendu par le tribunal correctionnel composé de son seul président et que l'appel doit être examiné par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel composée de son seul président en application du deuxième alinéa de l'article 510, le formulaire de la déclaration d'appel faite en application des articles 502 ou 503 doit comporter une mention informant la partie appelante de son droit de demander, conformément au deuxième alinéa de l'article 510, par une déclaration complémentaire dans le mois suivant l'acte d'appel et selon les modalités prévues au premier et troisième alinéas de l'article 502 ou au premier et deuxième alinéas de l'article 503, que l'appel soit examiné par une formation collégiale.
Si cette mention ne figure pas dans la déclaration d'appel, le président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel doit, en début d'audience, informer la partie appelante de son droit de demander le renvoi de l'affaire à une formation collégiale.
Jurisprudence appliquant l'article D45-23 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 16 décembre 2020, n° 19-86.768
de procédure pénale , ensemble les articles L. 312-2, L. 552-10 et L. 552-12 du code de l'organisation judiciaire et l'article 311-5 du code pénal ; 3°/ que, en toute hypothèse, il résulte de l'article D . 45 - 23 du…
- Cour de cassation, 1er septembre 2020, n° 19-87.829
Le moyen est pris de la violation des articles 510 et D. 45-23 du code de procédure pénale . 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a siégé à juge unique, alors « que M. … L'article D . 45 - 23…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, 19-86.768, Inédit
de procédure pénale , ensemble les articles L. 312-2, L. 552-10 et L. 552-12 du code de l'organisation judiciaire et l'article 311-5 du code pénal ; 3°/ que, en toute hypothèse, il résulte de l'article D . 45 - 23 du…
- Cour de cassation, 15 février 2022, n° 21-81.176
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 6. … L'article D . 45 - 23 du même code précise que le président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel doit, en début d'audience, informer la partie…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 19-87.829, Inédit
Le moyen est pris de la violation des articles 510 et D. 45-23 du code de procédure pénale . 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a siégé à juge unique, alors « que M. … L'article D . 45 - 23…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 février 2022, 21-81.176, Inédit
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 6. … L'article D . 45 - 23 du même code précise que le président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel doit, en début d'audience, informer la partie…
- Cour de cassation, 8 décembre 2020, n° 20-80.596
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . … L'article D . 45 - 23 du code de procédure pénale précise que le président de la chambre des appels…
- Cour de cassation, 31 mai 2023, n° 22-83.831
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. … Par ailleurs, l'article D . 45 - 23 du même code…
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Textes liés
- Crée Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de procédure pénale - art. 502 art. 502
- Cite Code de procédure pénale - art. 503 art. 503
- Cite Code de procédure pénale - art. 510 art. 510
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-25 (V) art. D45-25
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-26 (V) art. D45-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.