Article D45-2-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal délictuel > Section 5 : Du jugement
Si le mandat de dépôt à effet différé est décerné contre une personne qui est détenue pour autre cause, les dispositions des articles D. 45-2-3 et D. 48-2-5 prévoyant la convocation du condamné, la fixation d'une date d'incarcération et la délivrance d'un ordre de mise à exécution du mandat ne sont pas applicables. Le procureur de la République met dès que possible la peine à exécution lorsque la condamnation est exécutoire ou lorsque le mandat a été assorti de l'exécution provisoire.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. D48-2-5
- Cite Code de procédure pénale art. D45-2-3
- Cite Code de procédure pénale art. D48-2-5
- Cite Code de procédure pénale art. D48-2-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.