Article D45-2-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 avril 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal délictuel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal…
En application du dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal, lorsqu'est susceptible d'être prononcée par le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre que le prévenu dispose d'un droit de propriété, y compris s'il s'agit de l'époux du prévenu et que le bien fait partie de la communauté, que ce titre est connu ou que cette personne a réclamé cette qualité au cours de la procédure, le ministère public avise celle-ci par tout moyen de la date d'audience, au moins dix jours avant celle-ci. Ce délai de dix jours n'est pas applicable si le tribunal est saisi selon la procédure de comparution immédiate.
Cet avis informe la personne que la confiscation de ce bien peut être ordonnée et qu'elle a le droit de présenter elle-même ou par un avocat ses observations à l'audience, le cas échéant selon les modalités prévues au troisième alinéa, aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'elle revendique et sa bonne foi. Cet avis précise que la personne devra si nécessaire communiquer tout justificatif établissant son titre de propriété.
Ces observations peuvent être faites par un document écrit remis au greffe du tribunal correctionnel et consigné par le greffier soit avant l'audience, soit pendant l'audience, ou adressé au greffe du tribunal par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception parvenue au moins 24 heures avant la date d'audience.
Si le bien avait été placé sous main de justice, la personne peut demander sa restitution en application de l'article 479. Elle peut alors prétendre à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie de ce bien.
Si la confiscation du bien est prononcée par le tribunal, la personne est informée par tout moyen de cette décision et, lorsque celle-ci est devenue définitive, elle peut demander la restitution de ce bien en application de l'article 710.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en ce qui concerne la confiscation obligatoire des objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite.
Il n'y a pas lieu d'aviser la personne mentionnée au premier alinéa de la date d'audience conformément aux dispositions du présent article si celle-ci est convoquée comme témoin devant le tribunal correctionnel. Dans ce cas, lors de son audition, le président lui rappelle qu'elle peut faire ses observations sur la peine de confiscation qui est susceptible d'être prononcée.
Jurisprudence appliquant l'article D45-2-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 6 octobre 2021, n° 20-87.080
[W] du chef de viol aggravé à la peine de vingt-trois ans de réclusion criminelle, alors : « 1°/ que les dispositions l'article 362 du code de procédure pénale , applicables du 1er mars 2020 au 27 décembre 2020, et…
- Cour de cassation, 9 juin 2021, n° 20-84.505
Un décret n°2020-91 du 6 février 2020, entré en vigueur le 1er mars 2020, a créé un article D 45 - 2 - 1 du code de procédure pénale qui prévoit que le président de la cour d'assises, après avoir donné lecture des…
- Cour de cassation, 2 février 2022, n° 20-87.064
de procédure pénale , applicables du 1er mars 2020 au 27 décembre 2020, et lues à la lumière de l'article D . 45 - 2 - 1 du même code, sont entachées d'incompétence négative en ce qu'elles délèguent au pouvoir…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2021, 20-84.505, Inédit
Un décret n°2020-91 du 6 février 2020, entré en vigueur le 1er mars 2020, a créé un article D 45 - 2 - 1 du code de procédure pénale qui prévoit que le président de la cour d'assises, après avoir donné lecture des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 octobre 2021, 20-87.080, Inédit
[W] du chef de viol aggravé à la peine de vingt-trois ans de réclusion criminelle, alors : « 1°/ que les dispositions l'article 362 du code de procédure pénale , applicables du 1er mars 2020 au 27 décembre 2020, et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 février 2022, 20-87.064, Inédit
de procédure pénale , applicables du 1er mars 2020 au 27 décembre 2020, et lues à la lumière de l'article D . 45 - 2 - 1 du même code, sont entachées d'incompétence négative en ce qu'elles délèguent au pouvoir…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2023, 23-81.085, Publié au bulletin
Ils retiennent que l'exécution provisoire ainsi décidée doit conduire à l'incarcération du prévenu, comme le prévoient les articles D . 45 - 2 - 1 à D. 45-2-9 et D. 48-2-4 à D. 48-2-8 du code de procédure pénale . 7. ……
- Cour de cassation, 11 décembre 2024, n° 23-80.040
. 45 - 2 - 1 du code de procédure pénale », alors « que selon l'article 362 du code de procédure pénale , en cas de réponse affirmative sur la culpabilité de l'accusé, le président de la cour d'assises doit, avant le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.