Article D403 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur > Section 1 : Des visites
Les modalités de délivrance des permis de visite mentionnés par les dispositions de l'article L. 341-5 du code pénitentiaire, ainsi que les conditions dans lesquelles ces permis peuvent être refusés, notamment dans l'intérêt d'une personne victime, d'un enfant mineur, ou pour la bonne exécution d'une interdiction judiciaire de contact, sont déterminées par les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre III du même code.
Jurisprudence appliquant l'article D403 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 19 janvier 1994, n° 93-81.469
D 403 à D 412 du Code de procédure pénale , 5 paragraphe 4 et 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1994, 93-81.469, Inédit
D 403 à D 412 du Code de procédure pénale , 5 paragraphe 4 et 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des…
- Tribunal administratif d'Amiens, 22 décembre 2022, n° 2102403
de procédure pénale . … A en application des dispositions précitées de l'article D . 403 du code de procédure pénale .
- Tribunal administratif de Dijon, 1er avril 2025, n° 2400677
Enfin, aux termes de l'article D . 403 du code de procédure pénale : " Les modalités de délivrance des permis de visite mentionnés par les dispositions de l'article L. 341-5 du code pénitentiaire, ainsi que les…
- Tribunal administratif de Pau, 29 décembre 2023, n° 2101736
B C ; 2°) de considérer l'article D . 403 du code de procédure pénale comme contraire au droit à la protection de la vie privée et familiale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15/04/2011, 346213, Publié au recueil Lebon
B, incarcéré à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas et de rejeter la demande présentée par Mme A au tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2000-321 du 12…
- Tribunal administratif de Dijon, 8 juin 2023, n° 2201943
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 27 octobre 2005, 04NT00501, inédit au recueil Lebon
Daniel X ; 2°) de rejeter la demande de Mme X devant le Tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Cite Arrêté du 4 octobre 2010 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code pénitentiaire - art. L341-5 (V) art. L341-5
- Modifie Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D411 (V) art. D411
- Cite Code de procédure pénale - art. D186 (Ab) art. D186
- Cite Code de procédure pénale - art. D64 (Ab) art. D64
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code pénitentiaire art. L341-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.