Article D360 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues > Section 3 : De l'organisation sanitaire
Conformément aux dispositions des articles R. 322-5 et D. 215-13 du code pénitentiaire, le transfèrement dans un établissement pénitentiaire mieux approprié de personnes détenues prévenues qui ne bénéficient pas, dans l'établissement où elles sont écrouées, de conditions matérielles de détention adaptées à leur état de santé et pour celles qui nécessitent une prise en charge particulière, ne peut être mis en œuvre que si le magistrat saisi du dossier de l'information :
1° A préalablement été informé de la durée probable du traitement envisagé ;
2° Ne s'est pas opposé à ce transfèrement dans le délai prévu à l'article D. 215-13 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article D360 du Code de procédure pénale
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 18/07/2017, 16PA00717, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges il était compétent, en vertu des dispositions des articles D . 360 , D. 301 et D. 300 du code de procédure pénale ; que les premiers juges…
- Tribunal administratif de Paris, 27 septembre 2022, n° 2125666
de procédure pénale ; - elle méconnaît les articles D . 360 et D. 382 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; - elle porte atteinte à son droit…
- Tribunal administratif de Paris, 5 janvier 2023, n° 2123617
de procédure pénale ; - elle a méconnu l'article D . 360 et D. 382 du code de procédure pénale en ce qu'il a été transféré en dehors de la région Occitanie dans laquelle il était précédemment affecté et sans que…
- Tribunal administratif de Toulouse, 30 novembre 2022, n° 2103000
D . 360 et D. 382 du code de procédure pénale ; - en ordonnant son transfert en unité pour détenus violents au motif qu'il présenterait un comportement violent, le directeur interrégional des services pénitentiaires de…
- Tribunal administratif de Paris, 1er février 2024, n° 2208217
l'agriculture et des animaux, en accord avec son projet de sortie ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut d'avis du juge de l'application des peines et du procureur de la…
- Tribunal administratif de Nancy, 6 février 2023, n° 2100692
n'a pas été précédée de l'avis du juge de l'application des peines et du procureur de la République ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'existe aucun fondement de nature à justifier son…
- CAA de BORDEAUX, , 23/04/2020, 19BX04542, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale , et du Procureur de la République sur son transfert, qui était motivé par une "dégradation du comportement de l'intéressé qui a rompu toute communication avec certains corps du personnel de…
- Tribunal administratif de Paris, 6 janvier 2023, n° 2108061
; - elle est entachée d'erreur de droit ; - elle méconnaît l'article D . 360 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code pénitentiaire art. D215-13
- Cite Code pénitentiaire art. R322-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.