Article D325 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues > Section 1 : De la gestion…
Conformément aux dispositions de l'article D. 332-11 du code pénitentiaire, lorsqu'une personne détenue condamnée fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de parties civiles, le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, dès que cette dernière a acquis un caractère définitif, informe sans délai l'établissement où se trouve détenue la personne condamnée de l'existence de parties civiles et du montant de leurs créances.
Jurisprudence appliquant l'article D325 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 mars 2018, 16-20.603, Publié au bulletin
de procédure pénale et l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 706-11 du code de procédure pénale que le FGTI est subrogé dans les droits de la victime…
- Cour de cassation, 1er mars 2018, n° 16-20.603
de procédure pénale et l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 706-11 du code de procédure pénale que le FGTI est subrogé dans les droits de la victime…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 16/12/2021, 19NC03285, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de procédure pénale , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Enfin…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 5, 21/01/2010, 07LY01483
D . 325 du code de procédure pénale , la pratique administrative consistant à laisser au comptable le soin d'établir le montant des sommes à inscrire au débit de la première part du compte nominatif en fonction de la…
- Cour de cassation, 14 juin 2016, n° 15-85.647
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 juin 2016, 15-85.647, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code pénitentiaire art. D332-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.