Article D32-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 avril 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Lorsqu'il est saisi d'une demande de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ou, en cas d'appel, le président de la chambre de l'instruction peut charger le service pénitentiaire d'insertion et de probation :
1° De s'assurer de la disponibilité du dispositif technique décrit à l'article R. 57-11 ou R. 61-22 ainsi que de la faisabilité technique du projet ;
2° De vérifier la situation familiale, matérielle et sociale de la personne mise en examen, notamment aux fins de déterminer les horaires et les lieux d'assignation.
La saisine aux fins des vérifications mentionnées au 1° ci-dessus est obligatoire dans les cas prévus par les 1° à 3° de l'article 142-6 ; toutefois, dans les cas prévus par les 1° et 2° de cet article, le juge d'instruction peut prendre une décision spécialement motivée disant ne pas procéder à cette saisine. Cette décision, qui ne peut faire l'objet d'un recours, peut figurer dans l'ordonnance du juge saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire.
Dans le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 142-6, cette saisine est faite par le président de la chambre de l'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article D32-4 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 février 2011, 10-87.868, Publié au bulletin
D . 32 - 4 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique, l'obligation de consulter ce service lorsque le juge d'instruction est saisi d'une telle demande, ce texte prévoyant une simple faculté…
- Cour de cassation, 2 février 2011, n° 10-87.868
D . 32 - 4 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique, l'obligation de consulter ce service lorsque le juge d'instruction est saisi d'une telle demande, ce texte prévoyant une simple faculté…
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Textes liés
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. D333-1 (V) art. D333-1
- Cite Code pénitentiaire - art. D612-1 (V) art. D612-1
- Modifie Décret n°2022-546 du 13 avril 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2025-154 du 19 février 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-6 (V) art. 142-6
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-26 (VT) art. D32-26
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-11 art. R57-11
- Cite Code de procédure pénale - art. R61-22 art. R61-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.