Article D32-31 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 4 avril 2010 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Lorsque, conformément aux dispositions des septième et neuvième alinéas de l'article 145, le juge des libertés et de la détention ordonne l'incarcération provisoire de la personne mise en examen en vue d'un débat différé, soit d'office, soit à la suite d'une demande de délai de l'intéressé ou de son avocat, ce magistrat peut, afin qu'il soit procédé aux vérifications sur la situation de la personne prévues par l'article 81, directement saisir :
1° Le service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
2° Le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ;
3° Toute association habilitée en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 81.
Jurisprudence appliquant l'article D32-31 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juillet 2019, 19-83.359, Publié au bulletin
D . 32 - 31 du code de procédure pénale ; que, pour rejeter cette exception, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article D . 32 - 31 du code de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention dispose de la…
- Cour de cassation, 24 juillet 2019, n° 19-83.359
D . 32 - 31 du code de procédure pénale ; que, pour rejeter cette exception, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article D . 32 - 31 du code de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention dispose de la…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Concordance Code de la justice pénale des mineurs art. D521-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.