Article D32-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 4 avril 2010 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Les modalités d'application des dispositions des articles 142-5 à 142-13 relatifs à l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont précisées par les dispositions de la présente sous-section.
Jurisprudence appliquant l'article D32-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2012, 11-87.625, Inédit
D 32 - 3 et suivants, 592 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, pour relever le…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 142-5
- Cite Code de procédure pénale art. 142-5
- Cite Code de procédure pénale art. 142-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.