Article D32-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 22 mai 2017 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958
- Cite Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 14 art. 14
- Modifie Décret n°2017-511 du 7 avril 2017 - art. 3 art. 3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A36-11-1 (V) art. A36-11-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 116-1 art. 116-1
- Concorde Code de procédure pénale - art. D32-2-2 (VD) art. D32-2-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.