Article D32-15 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
En cas de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, la personne fait l'objet du traitement automatisé prévu par les articles 763-12 du présent code et R. 544-18 et suivants du code pénitentiaire.
Les articles R. 61-21 à R. 61-31-1 sont applicables, le juge d'instruction exerçant les attributions du juge de l'application des peines.
Les articles R. 544-5 et R. 544-7 à R. 544-9 du code pénitentiaire sont également applicables.
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Textes liés
- Cite Code pénitentiaire - art. R544-18 (V) art. R544-18
- Cite Code pénitentiaire - art. R544-5 (V) art. R544-5
- Cite Code pénitentiaire - art. R544-7 (V) art. R544-7
- Modifie Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-12 (V) art. 763-12
- Cite Code de procédure pénale - art. R61-21 (V) art. R61-21
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 763-12
- Cite Code de procédure pénale art. R61-21
- Cite Code de procédure pénale art. R61-21
- Cite Code pénitentiaire art. R544-5
- Cite Code pénitentiaire art. R544-7
- Cite Code pénitentiaire art. R544-18
- Cite Code pénitentiaire art. R544-18
- Cite Code pénitentiaire art. R544-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.