Article D32-1-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 février 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
La demande de permis de communiquer adressée au juge d'instruction par l'avocat désigné par la personne mise en examen détenue en application de l'article 115, y compris en application du dernier alinéa de cet article, ou par l'avocat commis d'office à sa demande en application de l'article 116, peut indiquer les noms des associés et collaborateurs pour lesquels la délivrance du permis est également sollicitée. Le permis de communiquer est alors établi au nom de ces différents avocats, y compris ceux qui n'ont pas été désignés par la personne mise en examen ou qui n'ont pas été commis d'office.
L'avocat désigné ou commis d'office peut, en cours de procédure, demander un permis de communiquer actualisé en modifiant la liste des associés et collaborateurs concernés.
Le permis de communiquer initial ou actualisé est mis à la disposition de l'avocat désigné ou commis d'office ou lui est adressé par tout moyen dans les meilleurs délais, sous réserve des nécessités du bon fonctionnement du cabinet d'instruction. Lorsque l'avocat est convoqué pour un interrogatoire ou un débat contradictoire, le permis est mis à sa disposition ou lui est envoyé au plus tard le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande par le greffe du juge d'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article D32-1-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 12 décembre 2023, n° 23-85.639
D . 32 - 1 - 2 , 115, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 11. … code de procédure pénale . 16.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 23-85.639, Inédit
D . 32 - 1 - 2 , 115, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 11. … code de procédure pénale . 16.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2023, 23-85.642, Publié au bulletin
quand de surcroît le nouvel article D . 32 - 1 - 2 du code de procédure pénale , applicable en l'espèce, fait obligation au juge d'instruction qui n'a pas déjà délivré d'office le permis de communiquer, de le faire au…
- Cour de cassation, 19 décembre 2023, n° 23-85.642
quand de surcroît le nouvel article D . 32 - 1 - 2 du code de procédure pénale , applicable en l'espèce, fait obligation au juge d'instruction qui n'a pas déjà délivré d'office le permis de communiquer, de le faire au…
- Cour de cassation, 24 janvier 2024, n° 23-86.423
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 7. … D'une part, le demandeur ne saurait se prévaloir d'une violation des droits de la défense prise de la seule absence de délivrance du permis de communiquer à l'avocat…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2022, 22-85.810, Publié au bulletin
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 9. … L'article D . 32 - 1 - 2 du code de procédure pénale , issu du décret n° 2022-95 du 31 janvier 2022, prévoit que le juge d'instruction établit un permis de communiquer…
- Cour de cassation, 13 décembre 2022, n° 22-85.810
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 9. … L'article D . 32 - 1 - 2 du code de procédure pénale , issu du décret n° 2022-95 du 31 janvier 2022, prévoit que le juge d'instruction établit un permis de communiquer…
- Cour de cassation, 26 septembre 2023, n° 23-84.218
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 8. … En l'état de ces énonciations, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la troisième branche du moyen, et dès lors que le permis de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-95 du 31 janvier 2022 relatif au permis de communiquer délivré à l'avocat d'une personne détenue art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 115
- Cite Code de procédure pénale art. 115
- Cite Code de procédure pénale art. 115
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 115
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 115
- Cite Code de procédure pénale art. 115
- Cite Code de procédure pénale art. 115
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.