Article D32 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 mars 2006 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toute personne visée dans la plainte peut se faire délivrer par le procureur de la République, une expédition de la plainte et de la décision de non-lieu en vue de l'application éventuelle des dispositions de l'article 91 du code de procédure pénale.
Jurisprudence appliquant l'article D32 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 12 décembre 2023, n° 23-85.639
D . 32 -1-2, 115, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 11. … code de procédure pénale . 16.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 23-85.639, Inédit
D . 32 -1-2, 115, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 11. … code de procédure pénale . 16.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juillet 2019, 19-83.359, Publié au bulletin
D . 32 -31 du code de procédure pénale ; que, pour rejeter cette exception, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article D . 32 -31 du code de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention dispose de la…
- Conseil d'État, 24 juillet 2024, n° 464641
L'article D . 32 -2-3 du code de procédure pénale , résultant du IV de l'article 2 du décret attaqué, dispose : " En application du dernier alinéa de l'article 118 et conformément aux dispositions du cinquième alinéa…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 24/07/2024, 464641
L'article D . 32 -2-3 du code de procédure pénale , résultant du IV de l'article 2 du décret attaqué, dispose : " En application du dernier alinéa de l'article 118 et conformément aux dispositions du cinquième alinéa…
- Cour de cassation, 24 juillet 2019, n° 19-83.359
D . 32 -31 du code de procédure pénale ; que, pour rejeter cette exception, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article D . 32 -31 du code de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention dispose de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2015, 14-88.310, Publié au bulletin
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de mise en accusation tiré de la violation de l'article 175 du code de procédure pénale ; "aux motifs que la procédure…
- Cour de cassation, 17 mars 2015, n° 14-88.310
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de mise en accusation tiré de la violation de l'article 175 du code de procédure pénale ; "aux motifs que la procédure…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.