Article D314 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 5 mai 2007 au 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues > Section 2 : Des transfèrements et des extractions >…
L'extraction s'effectue sans radiation de l'écrou car elle comporte obligatoirement la reconduite de l'intéressé à l'établissement pénitentiaire.
L'autorité compétente pour ordonner ou pour autoriser l'extraction est tenue en conséquence de donner toutes instructions utiles pour que soit assurée la réintégration.
Celle-ci doit avoir lieu dans le délai le plus bref et, en toute hypothèse autre que celle d'une hospitalisation et celle de la mise à disposition du détenu aux officiers de police judiciaire pour les besoins d'une enquête, le jour même de l'extraction. Lorsqu'il est nécessaire que la mesure motivant l'extraction se prolonge pendant plusieurs jours, le détenu est réintégré chaque soir à l'établissement pénitentiaire.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Modifié par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 13 () JORF 5 mai 2007 art. 13
- Cite Arrêté du 11 mars 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 21 mai 2019 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 21 mai 2019 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 21 mai 2019 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concordance Code pénitentiaire - art. D215-23 (V) art. D215-23
- Abroge Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. D314-1 (Ab) art. D314-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D57 (M) art. D57
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance. art. 13
- Abroge Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. D314-1
- Concordance Code pénitentiaire art. D215-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.