Article D31-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 83-1, lorsque l'information a été ouverte dans un tribunal où il n'y a pas de pôle de l'instruction, le juge d'instruction qui demande que cette procédure fasse l'objet d'une cosaisine ou, après réquisition du ministère public ou requête des parties, donne son accord à une telle cosaisine, rend une ordonnance de dessaisissement au profit du pôle de l'instruction aux fins de cosaisine. Il adresse alors copie de son dossier, par l'intermédiaire du président de sa juridiction, au président du tribunal judiciaire où se trouve le pôle.
Dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier, le président du tribunal judiciaire où se trouve le pôle désigne le juge d'instruction chargé de l'information ainsi que le ou les juges d'instruction cosaisis. Copie de cette décision est immédiatement adressée, par tout moyen, au juge d'instruction du tribunal dans lequel il n'y a pas de pôle, qui est alors dessaisi du dossier, et qui adresse l'original de celui-ci aux juges d'instruction cosaisis.
Si le président du tribunal n'ordonne pas la cosaisine, copie du dossier est retournée au juge d'instruction, et il est fait application, le cas échéant, des dispositions du quatrième alinéa de l'article 83-1.
Jurisprudence appliquant l'article D31-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mars 2010, 09-85.124, Publié au bulletin
de procédure pénale , 65 de la loi du 27 juillet 1881, 85 du code de procédure pénale , D. 31-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du décret du 15 novembre 2007, D. 591 du même code, de l'article 6…
- Cour de cassation, 2 mars 2010, n° 09-85.124
de procédure pénale , 65 de la loi du 27 juillet 1881, 85 du code de procédure pénale , D. 31-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du décret du 15 novembre 2007, D. 591 du même code, de l'article 6…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 83-1
- Cite Code de procédure pénale art. 83-1
- Cite Code de procédure pénale art. 83-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.