Article D262 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires > Section 4 : Des requêtes…
Conformément aux dispositions de l'article D. 345-10 du code pénitentiaire, les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé avec les magistrats de l'ordre judiciaire en exercice dans leurs juridictions.
Jurisprudence appliquant l'article D262 du Code de procédure pénale
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des Reconduites à la Frontière, du 17 novembre 2005, 05DA01243, inédit au recueil Lebon
D . 262 et A. 40 du code de procédure pénale ; qu'en vertu des dispositions de l'article D . 262 susmentionné, les lettres des détenus remises sous pli fermé échappent à tout contrôle, sont envoyées sans retard et font…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 20/02/2019, 417471, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale , des articles R. 57-8-16 à R. 57-8-20, des articles D . 262 à D. 264 ainsi que de l'article A. 40-2 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions ; 3°) de mettre à…
- Tribunal administratif de Lille, 8 juillet 2025, n° 2300993
D . 262 du code de procédure pénale ; - il a subi des dommages à hauteur de 500 euros. … D . 262 du code de procédure pénale , alors en vigueur, notamment pas des directeurs prévus par le décret d'organisation de ce…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, du 19 juin 2003, 01DA00373, inédit au recueil Lebon
D 262 du code de procédure pénale et a constitué une ingérence dans sa vie privée contraire à l'article 8 de cette convention ; que les menaces ou outrages reprochés et tels que visés par l'article 249-3-1° dudit code…
- Cour de cassation, 18 septembre 2007, n° 07-84.540
pénale , 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles D . 262 du code de procédure pénale , 8 de la Convention européenne des droits de…
- Cour de cassation, 16 septembre 2003, n° 02-85.858
suite d'une condamnation à l'époque des faits ; que les dispositions qui lui étaient applicables étaient les articles D 414, D 415 et D 416 du Code de procédure pénale et non les articles D 65 et D 423 visés par le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 2007, 07-84.540, Inédit
6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles D . 262 du code de procédure pénale , 8 de la Convention européenne des droits de l'homme…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 septembre 2003, 02-85.858, Inédit
d'une condamnation à l'époque des faits ; que les dispositions qui lui étaient applicables étaient les articles D 414, D 415 et D 416 du Code de procédure pénale et non les articles D 65 et D 423 visés par le magistrat…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Cite Arrêté du 25 avril 2008 (V)
- Cite Code pénitentiaire - art. D345-10 (V) art. D345-10
- Modifie Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. A40 (Ab) art. A40
- Cite Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18 (VT) art. Annexe à l'article R57-6-18
- Cite Code de procédure pénale - art. D416 (Ab) art. D416
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code pénitentiaire art. D345-10
- Cite Code pénitentiaire art. D345-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.