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En vigueur

Article D235 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires > Section 3 : Du contrôle et de…

Les règles de fonctionnement du conseil d'évaluation et les conditions d'exercice de sa mission sont déterminées par les dispositions réglementaires du chapitre VI du titre III du livre I du code pénitentiaire.

Jurisprudence appliquant l'article D235 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.