Article D235 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires > Section 3 : Du contrôle et de…
Les règles de fonctionnement du conseil d'évaluation et les conditions d'exercice de sa mission sont déterminées par les dispositions réglementaires du chapitre VI du titre III du livre I du code pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article D235 du Code de procédure pénale
- Conseil d'Etat, Section, du 4 mai 1979, 00096 00218, publié au recueil Lebon
D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE D . 235 DU CODE DE PROCEDURE PENALE : "LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DELIBERE SOIT EN COMMISSION SOIT EN ASSEMBLEE GENERALE SUR LES QUESTIONS RELEVANT DE…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.