Article D232 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires > Section 3 : Du contrôle et de…
Lors de leurs visites d'établissements pénitentiaires, les magistrats mentionnés aux articles D. 131-2, D. 131-3 et D. 131-4 du code pénitentiaire ont accès à la détention et, le cas échéant, s'entretiennent avec les personnes détenues, dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article D. 134-3 du même code.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Cite Code pénitentiaire - art. D131-2 (V) art. D131-2
- Cite Code pénitentiaire - art. D131-3 (V) art. D131-3
- Cite Code pénitentiaire - art. D131-4 (V) art. D131-4
- Cite Code pénitentiaire - art. D134-3 (V) art. D134-3
- Modifie Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2 art. 2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code pénitentiaire art. D131-2
- Cite Code pénitentiaire art. D131-3
- Cite Code pénitentiaire art. D131-4
- Cite Code pénitentiaire art. D134-3
- Cite Code pénitentiaire art. D131-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.