Article D18 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 3 juin 2001 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Le juge d'instruction qui ordonne les enquêtes et examens visés à l'article D. 16, fixe le délai dans lequel les rapports doivent lui être adressés.
En cas de retards injustifiés, la personne désignée peut être remplacée et il en est donné avis aux fins de droit au procureur général et au président de la chambre d'instruction.
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Textes liés
- Application Décret 58-1304 1958-12-23
- Codifié par Décret 58-1304 1958-12-23
- Modifié par Décret n°2001-475 du 30 mai 2001 - art. 3 () JORF 3 juin 2001 art. 3
- Cite Code pénitentiaire - art. D611-1 (V) art. D611-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D16 (V) art. D16
- Texte source Code de procédure pénale 81 al. 5 et al. 6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.