Article D176 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires > Section 2 : Des…
Le juge de l'application des peines, le président de la chambre de l'instruction et le procureur de la République visitent les établissements pénitentiaires dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des articles D. 131-2, D. 131-3 et D. 131-4 du code pénitentiaire.
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 131-5 du même code, il est rendu compte au garde des sceaux, ministre de la justice, du fonctionnement des établissements pénitentiaires et du service assuré par le personnel de ces établissements.
Jurisprudence appliquant l'article D176 du Code de procédure pénale
- CADA, avis n° 20064988 (juge de l'application des peines près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay) juge de l'application des…
La commission considère que le rapport visé au point 1), dont l'établissement est prévu par l'article D . 176 du code de procédure pénale , constitue un document de nature administrative au sens de l'article 1er de la…
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 27 mai 2005, 280866, publié au recueil Lebon
Tournier à laquelle il n'a pas été donné suite ; que l'administration n'a pas porté atteinte à la liberté d'expression des parlementaires ; qu'il n'y a pas méconnaissance des dispositions de l'article 719 du code de…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Cite Code pénitentiaire - art. D131-2 (V) art. D131-2
- Cite Code pénitentiaire - art. D131-3 (V) art. D131-3
- Cite Code pénitentiaire - art. D131-4 (V) art. D131-4
- Modifie Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. D229 (Ab) art. D229
- Cite Code de procédure pénale - art. D230 (Ab) art. D230
- Cite Code de procédure pénale - art. D261 (Ab) art. D261
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.