Article D16 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 mai 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
L'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale prévue à l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale et les examens, notamment médical et médico-psychologique, mentionnés à l'alinéa 7 dudit article, constituent le dossier de personnalité de la personne mise en examen.
Ce dossier a pour objet de fournir à l'autorité judiciaire, sous une forme objective et sans en tirer de conclusion touchant à l'affaire en cours, des éléments d'appréciation sur le mode de vie passé et présent de la personne mise en examen.
Il ne saurait avoir pour but la recherche des preuves de la culpabilité.
Jurisprudence appliquant l'article D16 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 13 novembre 1997, n° 97-84.560
contre lui des chefs de viols et tentative de viol aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1997, 97-84.560, Inédit
contre lui des chefs de viols et tentative de viol aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2016, 15-86.298, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … de procédure pénale (Crim. 27 mai 1981, n° 80-92. 907, Bull 175 ; Crim. 17 janvier 1990, n° S9-83, 876, Bull 31) ; qu'on ne saurait donc tirer aucune conséquence de l'article 162 du code de…
- Cour de cassation, 8 novembre 2016, n° 15-87.771
de procédure pénale : M. … H... coupable de violences habituelles sur mineur de quinze ans, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'article D . 16…
- Cour de cassation, 12 avril 2016, n° 15-86.298
de procédure pénale : M. … de procédure pénale (Crim. 27 mai 1981, n° 80-92.907, Bull 175 ; Crim. 17 janvier 1990, n° 89-83,876, Bull 31) ; qu'on ne saurait donc tirer aucune conséquence de l'article 162 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2016, 15-87.771, Inédit
de procédure pénale : M. … X... coupable de violences habituelles sur mineur de quinze ans, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'article D . 16…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 avril 2015, 15-80.083, Inédit
X...fournit avec son mémoire des pièces qui établissent que l'auteur du livre " Le Miroir truqué " est un homonyme ; qu'il n'y a pas lieu à supplément d'information à ce titre ; que, par application des dispositions de…
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Textes liés
- Codifié par Décret 58-1304 1958-12-23
- Modifié par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 13 () JORF 5 mai 2007 art. 13
- Cite Code pénitentiaire - art. D611-1 (V) art. D611-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 81 (V) art. 81
- Cite Code de procédure pénale - art. D17 (VD) art. D17
- Cite Code de procédure pénale - art. D18 (V) art. D18
- Cite Code de procédure pénale - art. D19 (V) art. D19
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance. art. 13
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.