Article D150-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires > Section 1 : Règles et…
Lorsqu'un condamné doit exécuter plusieurs peines privatives de liberté, les règles spécifiques aux condamnés en état de récidive légale relatives aux conditions d'octroi des mesures relevant de la compétence des juridictions de l'application des peines sont applicables tant qu'une ou plusieurs des peines en cours d'exécution ou devant être exécutée correspond à une condamnation prononcée pour des faits commis en récidive. Ces règles ne sont plus applicables lorsque l'ensemble de ces peines ont été exécutées.
Jurisprudence appliquant l'article D150-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2012, 11-84.180, Publié au bulletin
D . 150 - 2 du code de procédure pénale que lorsqu'un condamné doit exécuter plusieurs peines privatives de liberté, les règles spécifiques aux condamnés en état de récidive légale relatives aux conditions d'octroi des…
- Cour de cassation, 1er février 2012, n° 11-84.180
D . 150 - 2 du code de procédure pénale que lorsqu'un condamné doit exécuter plusieurs peines privatives de liberté, les règles spécifiques aux condamnés en état de récidive légale relatives aux conditions d'octroi des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2009, 09-84.135, Publié au bulletin
récidive légale ; " alors que, d'autre part, l'article D . 150 - 2 de même code, résultant du décret du 13 décembre 2004 et entré en vigueur le 1er janvier 2005, précise que les règles spécifiques d'application de…
- Cour de cassation, 28 octobre 2009, n° 09-84.135
récidive légale ; " alors que, d'autre part, l'article D . 150 - 2 de même code, résultant du décret du 13 décembre 2004 et entré en vigueur le 1er janvier 2005, précise que les règles spécifiques d'application de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 octobre 2012, 12-82.291, Inédit
de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la contestation de M. … D . 150 - 2 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE…
- Cour d'appel de Versailles, 18 mars 2010, 09/04433
Madame le Président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait rendu à l'audience du 18 mars 2010, conformément à l'article 462 du Code de procédure pénale . … Considérant qu'aux termes de l'article 729-3 du code…
- Cour d'appel de Versailles, 3 avril 2014, 14/00656
de procédure pénale . … D150 - 2 du code de procédure pénale , la récidive visée dans la dernière condamnation mise à l'écrou ; Considérant qu'au vu de ces éléments, au moment du jugement entrepris M.
- Cour d'appel de Versailles, 18 mars 2010, n° 09/04433
Madame le Président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait rendu à l'audience du 18 mars 2010, conformément à l'article 462 du Code de procédure pénale . … Considérant qu'aux termes de l'article 729-3 du code…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.