Article D15-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre II : Du ministère…
Les procès-verbaux des actes accomplis en exécution des réquisitions prises en application du troisième alinéa de l'article 41 sont directement retournés au procureur de la République mandant.
Lorsque la chambre de l'instruction ou la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel est saisie, le procureur général peut, conformément aux dispositions du huitième alinéa de l'article 41, prendre des réquisitions aux fins de réalisation d'une enquête sur la situation matérielle, familiale et sociale de la personne poursuivie ou de la vérification de la faisabilité matérielle de certaines peines ou aménagements de peine.
Jurisprudence appliquant l'article D15-4 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19/12/2008, 312553, Publié au recueil Lebon
D . 15 - 4 -1 du code de procédure pénale : Considérant qu'aux termes de l'article D . 15 - 4 -1, inséré dans le code de procédure pénale par l'article 2 du décret attaqué : " Le procureur de la République près le…
- Cour de cassation, 22 avril 2020, n° 18-81.788
Selon l'article 52-1 du code de procédure pénale , seuls les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont compétents pour connaître des informations en matière de crime, ce qui n'est pas le cas du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 avril 2020, 18-81.788, Inédit
Selon l'article 52-1 du code de procédure pénale , seuls les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont compétents pour connaître des informations en matière de crime, ce qui n'est pas le cas du…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28/12/2009, 315510, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale un article D . 15 - 4 -8. aux termes duquel : Au sein de chaque tribunal de grande instance dans lequel est situé un pôle de l'instruction dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, que…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 09/04/2021, 440849, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D 15 - 4 -5 du code de procédure pénale , " Le ou les juges d'instruction coordonnateurs du pôle prévus par le quatrième alinéa de l'article 52-1 sont désignés par le président du tribunal…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2015, 14-83.026, Inédit
de procédure pénale : M. … D . 15 - 4 du code de procédure pénale , en précisant que « la transmission directe de la réquisition et des procès-verbaux en l'absence d'urgence ne saurait toutefois constituer une cause de…
Versions de l'article (5)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.