Article D15-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre II : Du ministère…
Pour l'application des dispositions des articles 39-1 et 39-2 du présent code, le procureur de la République est membre de droit des instances territoriales de coopération pour la prévention de la délinquance mentionnées par le code général des collectivités territoriales.
Au sein de ces instances, ainsi que tout autre instance ou commission administrative territoriale, il représente l'autorité judiciaire et les services déconcentrés du ministère de la justice, avec, lorsqu'ils en sont membres, le président du tribunal judiciaire et, le cas échéant, d'autres magistrats du siège. Il peut s'il y a lieu s'y faire représenter par un délégué habilité conformément aux articles R. 15-33-30 et suivants, et spécialement désigné par lui à cette fin.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2211-2 du code général des collectivités territoriales, il signe les conventions prévues par les articles L. 2215-2 et L. 2512-15 du même code relatives à la lutte contre l'insécurité et à la prévention de la délinquance.
Jurisprudence appliquant l'article D15-3 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Melun, 22 avril 2024, n° 2309312
B... demande au tribunal : 1°) d’ordonner sur le fondement de l’article D . 15 - 3 -2 du code de procédure pénale , la communication d’une copie du dossier n° parquet 18260000153 de la procédure judiciaire qui l’oppose…
- Tribunal administratif de Melun, 22 avril 2024, n° 2309080
A B demande au tribunal : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article D . 15 - 3 -2 du code de procédure pénale , la communication d'une copie du dossier n° parquet 22361000149 de la procédure judiciaire qui l'oppose…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958
- Cite Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 15 art. 15
- Modifie Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2211-2 art. L2211-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2215-2 art. L2215-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2512-15 art. L2512-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 39-1 (V) art. 39-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 39-2 (V) art. 39-2
- Cite Code de procédure pénale - art. A43-5-1 (V) art. A43-5-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-30 (V) art. R15-33-30
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes art. 2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2211-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2211-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2215-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2215-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2215-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2512-15
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2512-15
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2512-15
- Cite Code de procédure pénale art. 39-1
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-30
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-30
- Cite Code de procédure pénale art. 39-1
- Cite Code de procédure pénale art. 39-2
- Cite Code de procédure pénale art. 39-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.