Article D15-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2013 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre II : Du ministère…
Le procureur général adresse au ministre de la justice le rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi que le rapport annuel sur l'activité et la gestion des parquets de son ressort, prévus par le troisième alinéa de l'article 35, avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent.
Les informations figurant dans ces deux rapports peuvent être regroupées dans un rapport unique.
Elles comportent une synthèse des rapports qui lui ont été transmis par les procureurs de la République de son ressort en application de l'article 39-1.
Le procureur général communique son ou ses rapports au premier président de la cour d'appel, pour diffusion aux magistrats du siège avant la prochaine assemblée générale des magistrats du siège et du parquet au cours de laquelle il informe cette assemblée des conditions de mise en œuvre, dans le ressort de la cour, de la politique pénale et des instructions générales qui lui ont été adressées à cette fin par le ministre de la justice.
Jurisprudence appliquant l'article D15-2 du Code de procédure pénale
- CADA, avis n° 20231706 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
le deuxième alinéa de l'article 39‐1 du code de procédure pénale établis par les procureurs de la République d'Avignon et de Carpentras et transmis au procureur général près la Cour d'appel de Nîmes en 2020, 2021 et…
- CADA, avis n° 20232809 (Premier ministre) Premier ministre
de procédure pénale . … de procédure pénale .
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-1134 du 9 décembre 2013 relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 39-1
- Cite Code de procédure pénale art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 39-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.