Article D147-51 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 12 : Dispositions relatives au suivi des…
La décision de retrait prise en application du sixième alinéa du I et troisième alinéa du II de l'article 721-2 n'a pas pour effet de remettre à exécution la ou les peines auxquelles correspondait la réduction de peine ayant été retirée.
Jurisprudence appliquant l'article D147-51 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème SSJS, 09/11/2015, 388286, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale , l'article D . 147 - 51 du même code ainsi que celles du 4° de l'article 31 et du I de l'article 38 du décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines ; 2°) d'enjoindre au…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.