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En vigueur

Article D147-45 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 12 : Dispositions relatives au suivi des…

Les dispositions du I de l'article 721-2 ne sont pas applicables aux condamnés faisant l'objet d'un sursis probatoire, d'un suivi socio-judiciaire, d'une surveillance judiciaire, d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'un placement extérieur ou d'une semi-liberté et susceptibles d'être soumis dans ce cadre aux obligations et interdictions prévues par cet article.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.