Article D147-40-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 18 novembre 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance…
Si la surveillance judiciaire comporte une injonction de soins, ce juge désigne, avant la libération du condamné, le médecin coordonnateur afin que le choix du médecin traitant puisse, sauf impossibilité, intervenir avant cette libération, en application des dispositions des articles R. 3711-8 et R. 3711-12 à R. 3711-17 du code de la santé publique.
Pour ce faire, le condamné peut bénéficier de permissions de sortir ou d'autorisations de sortie sous escorte, afin de rencontrer le médecin coordonnateur et son médecin traitant.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive. art. 11
- Cite Code de la santé publique art. R3711-8
- Cite Code de la santé publique art. R3711-12
- Cite Code de la santé publique art. R3711-12
- Cite Code de la santé publique art. R3711-8
- Cite Code de la santé publique art. R3711-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.