Article D147-33 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 mars 2006 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance…
Le procureur de la République vérifie s'il s'agit d'une personne condamnée pour un crime ou un délit mentionné à l'article D. 147-31 et à l'encontre de laquelle un suivi socio-judiciaire n'a pas été prononcé.
Lorsque tel est le cas, il vérifie auprès du juge de l'application des peines si un projet de libération conditionnelle est en cours d'examen.
Si aucune requête tendant à la libération conditionnelle n'est enregistrée au greffe du juge de l'application des peines, ou si, une telle requête étant déposée, le ministère public entend s'y opposer, le procureur de la République examine le dossier du condamné pour apprécier s'il convient de requérir le prononcé d'une surveillance judiciaire avant la libération de l'intéressé.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales. art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. D147-31
- Cite Code de procédure pénale art. D147-31
- Cite Code de procédure pénale art. D147-31
- Cite Code de procédure pénale art. D147-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.