Article D147-19 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 10 : De la libération sous contrainte >…
La libération sous contrainte ne s'applique pas aux personnes en aménagement de peine sous écrou, sauf lorsqu'elles bénéficient d'un placement extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire dans les conditions définies aux articles D. 129 du présent code et D. 424-10, D. 424-11, D. 424-12 et D. 424-13 du code pénitentiaire.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-10 (V) art. D424-10
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-11 (V) art. D424-11
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-12 (V) art. D424-12
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-13 (V) art. D424-13
- Modifie Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 7 art. 7
- Cite Code de procédure pénale - art. D129 (V) art. D129
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-30-27 (VT) art. D147-30-27
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. D129
- Cite Code de procédure pénale art. D129
- Cite Code de procédure pénale art. D129
- Cite Code pénitentiaire art. D424-10
- Cite Code pénitentiaire art. D424-11
- Cite Code pénitentiaire art. D424-12
- Cite Code pénitentiaire art. D424-13
- Cite Code pénitentiaire art. D424-10
- Cite Code pénitentiaire art. D424-11
- Cite Code pénitentiaire art. D424-12
- Cite Code pénitentiaire art. D424-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.