Article D147 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 7 bis : Autorisation de sortie sous escorte
Toute personne détenue, au sens de l'article D. 50, peut faire l'objet, à titre exceptionnel et pour un temps déterminé, d'une autorisation de sortie sous escorte, conformément aux dispositions de l'article 148-5 ou de l'article 723-6.
Lorsque la personne est en détention provisoire, cette autorisation est délivrée, en toute matière et en tout état de la procédure d'instruction, par le juge d'instruction.
Lorsque la juridiction de jugement est saisie, cette autorisation est délivrée par le procureur de la République ou le procureur général.
L'éligibilité de la personne condamnée détenue à une permission de sortir, au regard des conditions prévues aux articles D. 143 à D. 145, n'est pas un obstacle au prononcé d'une autorisation de sortie sous escorte.
La juridiction de l'application des peines, le juge d'instruction ou le magistrat du parquet compétent peut ordonner le retrait de l'autorisation de sortie sous escorte si les motifs ayant justifié son octroi ne sont plus réunis ou si la personne détenue fait preuve de mauvaise conduite.
Les services de police ou de gendarmerie ou les membres de l'administration pénitentiaire qui sont en charge, selon la répartition définie à l'article D. 315, de l'escorte de la personne détenue à laquelle a été accordée une autorisation de sortie en application du présent article ou des articles 148-5 et 723-6 peuvent être dispensés du port de l'uniforme.
Jurisprudence appliquant l'article D147 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 10ème chambre, 24/12/2020, 433122, Inédit au recueil Lebon
Le moyen tiré de la méconnaissance des articles D . 147 -17, D. 460, D. 461 et D. 478 du code de procédure pénale ne peut donc qu'être écarté. 6. … D . 147 -17-5 du code de procédure pénale .
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 avril 2011, 10-88.890, Publié au bulletin
de procédure pénale , l'arrêt énonce que, compte tenu de la durée de la détention provisoire et du crédit de peine de deux mois dont il pouvait bénéficier par application de l'ancien article D . 147 -7 du code de…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 20/12/2019, 427252, Inédit au recueil Lebon
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, l'article D . 147 du code de procédure pénale a été modifié par l'article 7 du décret du 24 mai 2019 pris pour l'application des…
- Conseil d'État, 6ème SSJS, 09/11/2015, 388286, Inédit au recueil Lebon
D . 147 -46 du code de procédure pénale , l'article D . 147 -51 du même code ainsi que celles du 4° de l'article 31 et du I de l'article 38 du décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines…
- Cour de cassation, 28 avril 2011, n° 10-88.890
de procédure pénale , l'arrêt énonce que, compte tenu de la durée de la détention provisoire et du crédit de peine de deux mois dont il pouvait bénéficier par application de l'ancien article D . 147 -7 du code de…
- Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-85.954
de procédure pénale : M. … D . 147 -12 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mai 2018, 17-85.954, Inédit
de procédure pénale : M. … D . 147 -12 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.
- Conseil d'État, , 05/04/2019, 427252, Inédit au recueil Lebon
D . 147 du code de procédure pénale , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 148-5, 712-5, 712-11, 712-12 et 723-6 du code…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code pénitentiaire - art. D215-29 (V) art. D215-29
- Cite Code de procédure pénale - art. 148-5 art. 148-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-6 art. 723-6
- Cite Code de procédure pénale - art. D143 (V) art. D143
- Cite Code de procédure pénale - art. D315 art. D315
- Cite Code de procédure pénale - art. D50 art. D50
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 148-5
- Cite Code de procédure pénale art. 148-5
- Cite Code de procédure pénale art. 723-6
- Cite Code de procédure pénale art. 723-6
- Cite Code de procédure pénale art. 723-6
- Cite Code de procédure pénale art. D50
- Cite Code de procédure pénale art. D50
- Cite Code de procédure pénale art. D315
- Cite Code de procédure pénale art. 148-5
- Cite Code de procédure pénale art. D315
- Cite Code de procédure pénale art. D315
- Cite Code de procédure pénale art. D143
- Cite Code de procédure pénale art. D143
- Cite Code de procédure pénale art. D143
- Cite Code de procédure pénale art. D143
- Cite Code de procédure pénale art. D143
- Cite Code de procédure pénale art. D143
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.