Article D144 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2016 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de…
Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en faisant application des dispositions du présent article.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Jurisprudence appliquant l'article D144 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11/07/2012, 347147, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale , dans sa rédaction issue du décret attaqué, ne méconnaît pas l'article 717-1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009 ; Considérant, en second lieu…
- Cour de cassation, 20 juin 2018, n° 17-86.175
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2018, 17-86.175, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-25 (V) art. D424-25
- Cite Décret n°2026-1050 du 14 novembre 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-1050 du 14 novembre 2026 - art. 31 (V) art. 31
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D146-2 (M) art. D146-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D142-2 (V) art. D142-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D425 (Ab) art. D425
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.