Article D143-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de…
Des permissions de sortir d'une durée n'excédant pas la journée peuvent être accordées dans les cas suivants aux personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale n'excédant pas cinq ans ainsi qu'aux personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale supérieure à cinq ans lorsque ces dernières ont exécuté la moitié de leur peine :
1° Présentation des personnes détenues prochainement libérables ou susceptibles d'être admises au bénéfice de la libération conditionnelle ou de la libération sous contrainte ou au régime de semi-liberté ou de détention à domicile sous surveillance électronique ou à l'extérieur en application de l'article D. 136, à leurs éventuels employeur ou auprès d'une structure de formation professionnelle, de stage ou d'enseignement ;
2° Présentation aux épreuves d'un examen dans les conditions prévues aux articles D. 436-3 et D. 438-2 ;
3° Présentation à une structure de soins ;
4° Sorties pour la pratique d'activités culturelles ou sportives organisées ;
5° Exercice par le condamné de son droit de vote.
Jurisprudence appliquant l'article D143-4 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, Juge des référés, 05/05/2026, 514387, Inédit au recueil Lebon
D . 143 - 4 du code de procédure pénale , en méconnaissance du droit des personnes détenues de voir leurs demandes de permissions de sortir examinées par le juge de l'application des peines selon les règles fixées par…
- Conseil d'État, 5 mai 2026, n° 514387
article D . 143 - 4 du code de procédure pénale , en méconnaissance du droit des personnes détenues de voir leurs demandes de permissions de sortir examinées par le juge de l’application des peines selon les règles…
- Tribunal administratif de Melun, 27 juillet 2026, n° 2611698
D 143 - 4 du code de procédure pénale ; - mesure n° 21 : prendre toutes mesures pour garantir l’accès effectif des personnes détenues aux activités culturelles ou sportives auxquelles elles sont inscrites ainsi qu’à la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-5 (V) art. R124-5
- Modifié par Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code pénitentiaire - art. D363-1 (V) art. D363-1
- Cite Code pénitentiaire - art. D413-4 (V) art. D413-4
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-28 (V) art. D424-28
- Cite Code de procédure pénale - art. D136 art. D136
- Cite Code de procédure pénale - art. D146 (VT) art. D146
- Cite Code de procédure pénale - art. D436-3 (Ab) art. D436-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D438-2 (Ab) art. D438-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 5
- Cite Code de procédure pénale art. D136
- Cite Code de procédure pénale art. D136
- Cite Code de procédure pénale art. D136
- Cite Code de procédure pénale art. D136
- Cite Code de procédure pénale art. D436-3
- Cite Code de procédure pénale art. D438-2
- Cite Code de procédure pénale art. D136
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.