Article D136 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2010 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de…
Peuvent être autorisés soit à travailler à l'extérieur, soit à y suivre un enseignement, un stage, un emploi temporaire en vue de leur insertion sociale, une formation professionnelle ou faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sans être soumis à la surveillance continue du personnel pénitentiaire :
1° Les condamnés dont la peine restant à subir n'excède pas deux ans ou un an s'ils sont en état de récidive légale ;
2° Les condamnés admis au bénéfice de la libération conditionelle, sous la condition d'avoir été soumis à titre probatoire au régime du placement à l'extérieur ;
3° Les condamnés qui remplissent les conditions de délai requises pour être proposés au bénéfice de la libération conditionnelle et dont la peine restant à subir n'excède pas trois ans.
Le juge de l'application des peines détermine les conditions particulières de l'exécution de la mesure suivant la nature de l'activité ou de la prise en charge sanitaire, et la personnalité du condamné.
Il peut en outre subordonner l'octroi ou le maintien de la mesure à l'une ou plusieurs des obligations et interdictions mentionnées aux articles 131-36-2,132-44 et 132-45 du code pénal.
L'employeur ou le directeur de l'établissement de formation ou de soins doit informer sans délai le représentant qualifié de l'administration pénitentiaire de tout incident concernant le détenu, notamment de toute absence quelle qu'en soit la durée.
Jurisprudence appliquant l'article D136 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Versailles, 19 février 2003, n° 03/00082
Au vu de tous ces éléments, le juge de l'application des peines a décidé de le faire bénéficier d'une mesure de placement extérieur sans surveillance continue ( article D 136 du code de procédure pénale ), permettant…
- Cour d'appel de Versailles, du 19 février 2003, 2003-82P
Au vu de tous ces éléments, le juge de l'application des peines a décidé de le faire bénéficier d'une mesure de placement extérieur sans surveillance continue ( article D 136 du code de procédure pénale ), permettant…
- Cour de Cassation, Juridiction nationale de la libération conditionnelle, du 12 avril 2002, 02-99.024, Publié au bulletin
LA JURIDICTION NATIONALE DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE, Vu ledit jugement, notifié le 14 février 2002 au procureur général ; Vu l'appel formé contre cette décision le même jour ; Vu l'article 722-1 du Code de…
- Cour de cassation, 12 avril 2002, n° 02-99.024
LA JURIDICTION NATIONALE DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE, Vu ledit jugement, notifié le 14 février 2002 au procureur général ; Vu l'appel formé contre cette décision le même jour ; Vu l'article 722-1 du Code de…
- Tribunal administratif de Lille, 8 juillet 2025, n° 2303482
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 ; - le décret n°…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 21/07/2022, 20LY03347, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de…
- Tribunal administratif de Lille, 8 juillet 2025, n° 2303463
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 ; - l'arrêté du…
- Cour d'appel de Riom, du 29 octobre 2003, 03/00488
Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 29 OCTOBRE 2003.Et à cette dernière audience, en application de l'article 485 du Code de Procédure Pénale , modifié par la loi du 30.12.1985, le dispositif…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 5 art. 5
- Cite Code pénitentiaire - art. D112-20 (V) art. D112-20
- Cite Code pénitentiaire - art. D223-8 (V) art. D223-8
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-1 (V) art. D424-1
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-14 (V) art. D424-14
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-4 (V) art. D424-4
- Cite Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 6 art. 6
- Cite Code pénal - art. 131-36-2 art. 131-36-2
- Cite Code pénal - art. 132-44 (V) art. 132-44
- Cite Code pénal - art. 132-45 (V) art. 132-45
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D120 (Ab) art. D120
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D143-1 (M) art. D143-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D454 (V) art. D454
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D70 (M) art. D70
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-60 art. D412-60
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-61 (V) art. D412-61
- Cite Code de procédure pénale - art. D121-1 (Ab) art. D121-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D122 (Ab) art. D122
- Cite Code de procédure pénale - art. D128 (Ab) art. D128
- Cite Code de procédure pénale - art. D143 (VD) art. D143
- Cite Code de procédure pénale - art. D143-3 (V) art. D143-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D143-4 (V) art. D143-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D270 (Ab) art. D270
- Cite Code de procédure pénale - art. D340 (Ab) art. D340
- Cite Code de procédure pénale - art. D436-2 (Ab) art. D436-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D438-1 (Ab) art. D438-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D458 (T) art. D458
- Cite Code de procédure pénale - art. D72-1 (M) art. D72-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines art. 5
- Cite Code pénal art. 131-36-2
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 131-36-2
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.