Article D117 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 6 : Des réductions de peine > Sous-section 3…
La réduction de peine exceptionnelle prévue par l'article 721-3 ainsi que celle prévue par l'article 721-4 peut être accordée en une ou plusieurs fois sans dépasser le tiers de la peine prononcée. Pour la détermination du quantum maximum, il est tenu compte de l'ensemble des condamnations à exécuter ou figurant à l'écrou au jour de la requête. Dans tous les cas, le juge ou le tribunal de l'application des peines précise dans sa décision la ou les peines prises en compte pour le calcul du quantum maximum de la réduction de peine exceptionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article D117 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 janvier 2012, 11-84.941, Inédit
non déterminants, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué dès lors que la cour d'appel pouvait, dans sa décision, écarter l'application des dispositions de l'article précité, ainsi que le lui permet l'article D…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2012, 12-90.022, Inédit
Xavier X..., reçu le 27 mars 2012 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2012 où étaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 721-2
- Cite Code de procédure pénale art. D115-18
- Cite Code de procédure pénale art. 721-2
- Cite Code de procédure pénale art. 721-2
- Cite Code de procédure pénale art. D115-18
- Cite Code de procédure pénale art. 721-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.