Article D1-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 avril 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Titre préliminaire > Chapitre II : Des droits des victimes > Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions > Sous-section 1…
L'évaluation personnalisée a pour objet de déterminer si des mesures de protection spécifiques doivent être mises en œuvre au cours de la procédure pénale.
Cette évaluation est effectuée notamment au vu des éléments suivants :
-l'importance du préjudice subi par la victime ;
-les circonstances de la commission de l'infraction résultant notamment d'une motivation discriminatoire, raciste, ethnique, religieuse, ou sexiste, ou des liens existant entre la victime et la personne mise en cause ;
-la vulnérabilité particulière de la victime, résultant notamment de son âge, d'une situation de grossesse ou de l'existence d'un handicap ;
-l'existence d'un risque d'intimidation ou de représailles.
-l'existence d'une situation d'emprise exercée sur la victime par la personne mise en cause, notamment en cas d'infraction commise au sein du couple relevant de l'article 132-80 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article D1-3 du Code de procédure pénale
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/11/2026, 25PA00337
Le décret du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes, qui a inséré les articles D . 1 - 3 à D. 1-12 dans le même code, a précisé le déroulement de cette évaluation, laquelle peut être approfondie, avec l’accord…
- Cour administrative d'appel de Paris, 6 novembre 2026, n° 25PA00337
Le décret du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes, qui a inséré les articles D . 1 - 3 à D. 1-12 dans le même code, a précisé le déroulement de cette évaluation, laquelle peut être approfondie, avec l’accord…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.