Article D1-12-8 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Titre préliminaire > Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction > Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de…
Lorsque le dossier est complet, il en est délivré accusé de réception par le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la Justice, qui recueille l'avis au magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit.
L'agrément est délivré par le ministre de la justice pour une durée de cinq ans renouvelable.
Il est transmis pour information au magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit.
Jurisprudence appliquant l'article D1-12-8 du Code de procédure pénale
- CADA, avis n° 20231569 (Association Pyrénéenne d'aide aux victimes d'infraction pénale (APAVIM)) Association Pyrénéenne d'aide aux…
de procédure pénale ) ; 5) les statuts de l'association ; 6) l'agrément ; 7) la réglementation qui régit les APAVIM. … La commission constate également qu'elle dispose d'un agrément délivré, sur le fondement de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.