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En vigueur

Article D1-12-10 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Titre préliminaire > Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction > Section 3 : Renouvellement et transfert de l'agrément

L'agrément peut faire l'objet, à l'initiative de l'association bénéficiaire, d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que celles prévues pour sa délivrance.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.