Article A6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2016 · Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 2…
Les règles d'accès à la préparation et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction ministérielle.
Jurisprudence appliquant l'article A6 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1970, 69-90.182, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, OU INSUFFISANCE ET CONTRADICTION, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A PAR L'ARRET ATTAQUE DECLARE LA DEMANDERESSE ATTEINTE ET…
- Cour de cassation, 3 février 1970, n° 69-90.182
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, OU INSUFFISANCE ET CONTRADICTION, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A PAR L'ARRET ATTAQUE DECLARE LA DEMANDERESSE ATTEINTE ET…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.