Article A53-8 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 septembre 2019 · Partie Arrêtés > Livre V bis : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique > Section 4 : Dispositions relatives à la numérisation des pièces de procédure
Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il y a lieu, être imprimée par les magistrats et agents de greffe qui les assistent, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires et agents exerçant des pouvoirs de police judiciaire, les services pénitentiaires ou de la protection judiciaire de la jeunesse afin d'être remise ou transmise sous format papier.
Les pièces ayant fait l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique au sens de l'article D. 589-2 conservent leur valeur probante, après leur impression, s'il est joint une attestation unique indiquant qu'elles sont fidèles à leur version sous format numérique dont est détenteur le service mentionné au premier alinéa ou si chaque impression fait l'objet d'une mention certifiant sa fidélité par le service précité.
Jurisprudence appliquant l'article A53-8 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, 7 septembre 2024, n° 24/04091
En l'espèce, la pièce utile manquante selon l'ordonnance critiquée est l'attestation de conformité visée à l'article A . 53 - 8 du code de procédure pénale . … A . 53 - 8 du code de procédure pénale ne constitue pas…
- Cour d'appel de Paris, 26 mars 2024, n° 24/01396
En l'espèce, la pièce utile manquante selon l'ordonnance critiquée est l'attestation de conformité visée à l'article A . 53 - 8 du code de procédure pénale . … A . 53 - 8 du code de procédure pénale ne constitue pas…
- Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2023, n° 23/04911
En l'espèce, la pièce utile manquante selon l'ordonnance critiquée est l'attestation de conformité visée à l'article A . 53 - 8 du code de procédure pénale . … A . 53 - 8 du code de procédure pénale ne constituant pas…
- Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2023, n° 23/04905
En l'espèce, la pièce utile manquante selon l'ordonnance critiquée est l'attestation de conformité visée à l'article A . 53 - 8 du code de procédure pénale . … A . 53 - 8 du code de procédure pénale ne constituant pas…
- Cour d'appel de Rennes, 10 août 2023, n° 23/00418
Sur le grief tiré du non-respect de l'article A 53 - 8 du code de procédure pénale Aux termes de l'article A 53 - 8 du code de procédure pénale « Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il y a lieu, être…
- Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2024, n° 24/04722
En l'espèce, la pièce utile manquante selon l'ordonnance critiquée est l'attestation de conformité visée à l'article A . 53 - 8 du code de procédure pénale . … En l'espèce il y a lieu de constater que, l'attestation…
- Cour d'appel de Douai, 9 juillet 2024, n° 24/01395
[R] [O] [X] soulève le moyen suivant: - l'irrecevabilité de la requête en prolongation pour défaut de production de l'attestation de conformité édictée par l'article A 53 - 8 du code de procédure pénale . . … MOTIFS DE…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 27 janvier 2025, n° 25/00355
article A53 - 8 du code de procédure pénale ; Attendu qu’un arrêté du 06 septembre 2019 a prévu l'application concrète des dispositions de la loi en prévoyant, à l'article A53 - 8 que " toute pièce de procédure sous…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.