Article A43-6-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2017 · Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice
Conformément aux dispositions de l'article R. 118, le tarif versé aux experts en toxicologie régulièrement requis ou commis est déterminé, pour les prestations mentionnées, par application à la lettre clé B de la sécurité sociale des coefficients figurant au tableau annexé au présent article.
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Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 29 septembre 2017 pris en application du 4° de l'article 2 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. R118
- Cite Code de procédure pénale art. R118
- Cite Code de procédure pénale art. R118
- Cite Code de procédure pénale art. R118
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.