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En vigueur

Article A43-6-2 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 6 octobre 2017 · Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice

Conformément aux dispositions de l'article R. 118, le tarif versé aux experts en toxicologie régulièrement requis ou commis est déterminé, pour les prestations mentionnées, par application à la lettre clé B de la sécurité sociale des coefficients figurant au tableau annexé au présent article.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.