Article A43-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 2017 · Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice
Conformément aux dispositions des articles R. 117, R. 120 et R. 120-2, la rémunération ou les honoraires versés aux médecins, experts psychologues ou radiologues régulièrement requis ou commis est déterminée, pour les prestations mentionnées, par application aux lettres clés de la sécurité sociale des coefficients figurant aux tableaux annexés au présent article.
S'agissant d'un examen radiologique d'une personne vivante, les cotations fixées dans la deuxième partie de la classification commune des actes médicaux sont appliquées.
Jurisprudence appliquant l'article A43-6 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 9 septembre 2024, n° 460057
A . 43 - 6 et A. 43-6-1 du code de procédure pénale . … A . 43 - 6 et A. 43-6-1 du code de procédure pénale . 2.
- Conseil d'État, 6ème chambre, 09/09/2024, 460057, Inédit au recueil Lebon
A . 43 - 6 et A. 43-6-1 du code de procédure pénale . … A . 43 - 6 et A. 43-6-1 du code de procédure pénale . 2.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. R117
- Cite Code de procédure pénale art. R117
- Cite Code de procédure pénale art. R117
- Cite Code de procédure pénale art. R117
- Cite Code de procédure pénale art. R120
- Cite Code de procédure pénale art. R120-2
- Cite Code de procédure pénale art. R117
- Cite Code de procédure pénale art. R117
- Cite Code de procédure pénale art. R117
- Cite Code de procédure pénale art. R117
- Cite Code de procédure pénale art. R120
- Cite Code de procédure pénale art. R120-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.