Aller au contenu
En vigueur

Article A43-5 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 22 juin 2022 · Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice

Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en application de l'article R. 121-3, aux associations habilitées ayant passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel, sont fixées par le tableau ci-après :

IA. ¹150
IA. ²70
IA. ³1110
IA. 4925
IA. 5370
IA. 625

Versions de l'article (4)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.