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En vigueur

Article A43-18 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice

Le montant de l'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R. 97 du code de procédure pénale est fixé à 0,24 euro.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.