Article A38-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 mars 2012 · Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier > Chapitre II : Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme…
Les droits fixes de procédure prévus à l'article 1018 A du code général des impôts sont, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de cet article, augmentés d'une somme de 210 euros, correspondant au montant, arrondi à la dizaine inférieure, de l'indemnité maximale prévue par le 10° de l'article R. 118 du présent code pour les analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de stupéfiants dans le sang, en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou pour atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique de la personne par un conducteur ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, prononcée en application de l'article L. 235-1 du code de la route ou du 3° des articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal.
Textes liés
- Crée Arrêté du 29 février 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1018 A art. 1018 A
- Cite Code pénal - art. 221-6-1 art. 221-6-1
- Cite Code pénal - art. 222-19-1 art. 222-19-1
- Cite Code pénal - art. 222-20-1 art. 222-20-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R118 art. R118
- Cite Code de la route. - art. L235-1 art. L235-1
Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants art. 1
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code pénal art. 221-6-1
- Cite Code pénal art. 222-19-1
- Cite Code pénal art. 222-20-1
- Cite Code pénal art. 221-6-1
- Cite Code pénal art. 222-19-1
- Cite Code pénal art. 222-20-1
- Cite Code pénal art. 221-6-1
- Cite Code pénal art. 222-19-1
- Cite Code pénal art. 222-20-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.