Article A38-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 4 septembre 2021 · Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les comptables de la direction générale des finances publiques compétents pour assurer le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, et auxquels sont adressés par le greffier les documents prévus par le quatrième alinéa du 2° de l'article 2 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques, sont ceux du siège de la juridiction ayant rendu la décision de condamnation. Ces comptables sont également destinataires des relevés de condamnation pénale prévus par l'article R. 55-5.
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Textes liés
- Cite Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 2 art. 2
- Modifie Arrêté du 31 août 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 20 février 2026 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. A38-5 (V) art. A38-5
- Cite Code de procédure pénale - art. A38-5-1 (V) art. A38-5-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R55-5 art. R55-5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor. art. 2
- Cite Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor. art. 2
- Cite Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor. art. 2
- Cite Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor. art. 2
- Modifie Arrêté du 31 août 2021 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. R55-5
- Cite Code de procédure pénale art. R55-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.