Article A38 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er août 2018 · Partie Arrêtés > Livre IV > Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques.
Les segments d'ADN sur lesquels portent les analyses destinées à l'identification génétique figurent dans le tableau ci-après :
| SEGMENT D'ADN OU "LOCUS" selon la nomenclature internationale | LOCALISATION |
|---|---|
| D3S1358 VWA D8S1179 D21S11 D18S51 TH01 FGA D16S539 D5S818 D13S317 D7S820 CSF1PO TPOX D1S1656 D2S441 D10S1248 D12S391 D22S1045 D2S1338 D19S433 Amélogénine | Chromosome 3 Chromosome 12 Chromosome 8 Chromosome 21 Chromosome 18 Chromosome 11 Chromosome 4 Chromosome 16 Chromosome 5 Chromosome 13 Chromosome 7 Chromosome 5 Chromosome 2 Chromosome 1 Chromosome 2 Chromosome 10 Chromosome 12 Chromosome 22 Chromosome 2 Chromosome 19 Chromosomes X et Y |
Les analyses peuvent également porter sur les segments d'ADN suivants :
| SEGMENT D'ADN OU "LOCUS" selon la nomenclature internationale | LOCALISATION |
|---|---|
| Penta E Penta D SE33 (ACTBP2) DYS391 YINDEL | Chromosome 15 Chromosome 21 Chromosome 6 Chromosome Y Chromosome Y |
Jurisprudence appliquant l'article A38 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 10ème chambre, 16/04/2026, 503826, Inédit au recueil Lebon
justice administrative, sur la question de savoir si les segments listés par l'article A . 38 du code de procédure pénale permettent d'obtenir des informations de nature ethnique ou médicale. … A... n'est pas fondé à…
- Conseil d'État, 16 avril 2026, n° 503826
code de justice administrative, sur la question de savoir si les segments listés par l’article A . 38 du code de procédure pénale permettent d’obtenir des informations de nature ethnique ou médicale. … A... n’est pas…
- Cour de cassation, 7 août 2019, n° 19-83.258
A 38 du code de procédure pénale en sus des cinq segments d'ADN du deuxième tableau, que l'expert a précisé que les profils génétiques ont été réalisés pour ces loci et que les calculs de rapports de vraisemblance…
- CADA, avis n° 20054344 (procureur de la république près le TGI de Grenoble) procureur de la république près le TGI de Grenoble
La commission estime que ce rapport dont l'établissement est prévu par l'article 709-2 du code de procédure pénale constitue un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. … L'article A38 -2 du code de…
- CADA, avis n° 20064989 (procureur de la République près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay) procureur de la République près le…
La commission estime que ce rapport, dont l'établissement est prévu par l'article 709-2 du code de procédure pénale , constitue un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. … L'article A38 -2 du code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 août 2019, 19-83.258 19-83.518, Inédit
A 38 du code de procédure pénale en sus des cinq segments d'ADN du deuxième tableau, que l'expert a précisé que les profils génétiques ont été réalisés pour ces loci et que les calculs de rapports de vraisemblance…
- CADA, avis n° 20180080 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
de procédure pénale . … Ce rapport peut, en application de l'article A 38 -2 de ce même code, « être librement consulté par toute personne qui en fait la demande.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juin 2015, 14-84.541, Inédit
X... pour statuer sur la légalité de l'article A - 38 du code de procédure pénale ; qu'en rejetant l'exception d'illégalité invoquée par M. … alinéa de l'article 706-54 du code de procédure pénale , la cour d'appel a…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.