Article A37-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er août 2011 · Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à…
Par dérogation aux articles A. 37-2 à A. 37-5, les caractéristiques des formulaires utilisés pour les contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules qui sont réprimées par les articles R. 417-1 à R. 417-6 et R. 417-10 à R. 417-13 du code de la route, lorsqu'elles sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, sont les mêmes que celles décrites aux articles précités sous réserve des différences suivantes :
-avis de contravention : n'y figurent pas les mentions prévues par l'article A. 37-4 relatives à l'échange du permis de conduire ; y figurent deux emplacements pour mentionner, d'une part, si une demande d'enlèvement a été formulée et, d'autre part, si l'infraction a été commise par un véhicule de plus de 20 mètres carrés dans une zone touristique ;
-procès-verbal de contravention : ce volet est de couleur verte ; outre les mentions prévues à l'article A. 37-5, à l'exception de celles relatives à l'information du contrevenant, ce volet comporte au recto, sur la partie gauche, les informations obtenues par duplication du second volet décrit au paragraphe précédent.
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Textes liés
- Modifie Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-2 art. A37-2
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-4 art. A37-4
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-5 art. A37-5
- Cite Code de la route. - art. R417-1 art. R417-1
- Cite Code de la route. - art. R417-10 art. R417-10
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire art. 1
- Cite Code de la route art. R417-1
- Cite Code de la route art. R417-10
- Cite Code de la route art. R417-10
- Cite Code de la route art. R417-10
- Cite Code de la route art. R417-10
- Cite Code de la route art. R417-10
- Cite Code de la route art. R417-10
- Cite Code de la route art. R417-10
- Cite Code de la route art. R417-10
- Cite Code de la route art. R417-1
- Cite Code de la route art. R417-10
- Cite Code de la route art. R417-10
- Cite Code de procédure pénale art. A37-2
- Cite Code de procédure pénale art. A37-2
- Cite Code de procédure pénale art. A37-2
- Cite Code de procédure pénale art. A37-5
- Cite Code de procédure pénale art. A37-5
- Cite Code de procédure pénale art. A37-4
- Cite Code de procédure pénale art. A37-4
- Cite Code de procédure pénale art. A37-4
- Cite Code de procédure pénale art. A37-2
- Cite Code de procédure pénale art. A37-4
- Cite Code de procédure pénale art. A37-5
- Cite Code de procédure pénale art. A37-2
- Cite Code de procédure pénale art. A37-4
- Cite Code de procédure pénale art. A37-5
- Cite Code de procédure pénale art. A37-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.