Article A37-27-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de…
Le procès-verbal de constatation dressé au moyen d'un appareil électronique sécurisé est établi conformément aux dispositions du présent article.
I.-En cas d'infraction n'entraînant pas retrait de point, le contrevenant appose sa signature sur une page écran du terminal qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre précédé des mentions d'information relatives aux droits du contrevenant prévues au II de l'article A. 37-4.
II.-En cas d'infraction entraînant retrait de point, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée, à la suite duquel le contrevenant appose sa signature, est précédé des mentions d'information relatives aux droits du contrevenant prévues aux 1, 2, 3 (premier alinéa), 4, 5 et 6 du III de l'article A. 37-9. Il est également précisé que l'infraction commise entraîne retrait de point(s).
La page écran du terminal peut comporter la mention “ Obligation d'échange du permis de conduire ” si le contrevenant est soumis à une telle obligation.
Il y est enfin précisé que le contrevenant s'acquitte immédiatement du montant de l'amende ou de la consignation.
En cas de paiement de l'amende forfaitaire, la page écran sur laquelle le contrevenant appose sa signature comporte, de façon non modifiable, la précision que le contrevenant reconnaît la contravention relevée, qu'il s'acquitte du paiement de l'amende forfaitaire, et qu'il est informé du retrait de points qui résultera de ce paiement ainsi que, le cas échéant, de son obligation d'échanger son permis de conduire.
III.-Le procès-verbal de constatation fait l'objet d'une signature électronique ou manuscrite de l'agent conformément aux dispositions de l'article A. 37-19.
IV.-Après encaissement, l'agent verbalisateur reporte le numéro de la liasse du carnet de quittances à souche qui a été utilisée, ainsi que les modalités de paiement, sur le procès-verbal dressé à l'aide de l'appareil électronique sécurisé.
Jurisprudence appliquant l'article A37-27-2 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 5ème chambre, 11/04/2018, 414317, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 18/11/2019, 432902, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 21/11/2017, 410260, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - l'arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires constatées par procès-verbal…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 30/11/2017, 413118, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - l'arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires constatées par procès-verbal…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 21/11/2017, 410174, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - l'arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires constatées par procès-verbal…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 18/10/2017, 406756, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - l'arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires constatées par procès-verbal…
- Conseil d'État, 31 mai 2022, n° 455576
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Enfin, en vertu des…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 07/12/2017, 413117, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - l'arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires constatées par procès-verbal…
Textes liés
- Crée Arrêté du 4 décembre 2014 - art. 4 art. 4
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-19 art. A37-19
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-19-1 (V) art. A37-19-1
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-27-1 (VD) art. A37-27-1
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-27-6 (V) art. A37-27-6
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-4 art. A37-4
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-9 art. A37-9
Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. A37-4
- Cite Code de procédure pénale art. A37-4
- Cite Code de procédure pénale art. A37-4
- Cite Code de procédure pénale art. A37-9
- Cite Code de procédure pénale art. A37-4
- Cite Code de procédure pénale art. A37-9
- Cite Code de procédure pénale art. A37-4
- Cite Code de procédure pénale art. A37-9
- Cite Code de procédure pénale art. A37-19
- Cite Code de procédure pénale art. A37-27-6
- Cite Code de procédure pénale art. A37-27-1
- Cite Code de procédure pénale art. A37-19
- Cite Code de procédure pénale art. A37-19-1
- Cite Code de procédure pénale art. A37-19
- Cite Code de procédure pénale art. A37-4
- Cite Code de procédure pénale art. A37-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.