Article A37-27 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2014 · Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de…
I. ― Au recto des feuillets nos 2, 3, 4 et 5, sur la partie gauche du " B. Encaissement ”, le contrevenant et les agents verbalisateurs apposent leur signature sous la mention : " Il reconnaît avoir été informé, avant paiement, des dispositions portées au verso de ce document (notamment celles de l'article L. 223-3 du code de la route et de ce que ce paiement entraîne reconnaissance définitive de l'infraction et retrait de points) ”. Sur la partie droite du " B. Encaissement ”, l'auteur de l'infraction et les agents verbalisateurs apposent leur signature sous la mention : " Il reconnaît avoir été informé des dispositions portées au verso de ce document ”.
Sur la partie droite " C. Mode de règlement ” figurent les informations relatives au mode de règlement de l'amende forfaitaire ou de la consignation. La mention suivante y est apposée : " Cette contravention entraîne un retrait de points du permis de conduire ”, ainsi qu'une case " Obligation d'échange du permis de conduire ” qui doit être cochée par l'agent verbalisateur si le contrevenant ou l'auteur de l'infraction est soumis à une telle obligation.
II. ― Au verso du feuillet n° 2 figurent les mentions d'information relatives aux droits du contrevenant ou de l'auteur de l'infraction prévues au III de l'article A. 37-9.
Au verso des feuillets nos 3 et 4 figurent les mentions d'information relatives aux droits du contrevenant ou de l'auteur de l'infraction prévues au III de l'article A. 37-9 et il est indiqué que le contrevenant ou l'auteur de l'infraction en a été informé.
Jurisprudence appliquant l'article A37-27 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 5ème chambre, 18/11/2019, 432902, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 21/11/2017, 410260, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - l'arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires constatées par procès-verbal…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 11/04/2018, 414317, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 21/11/2017, 410174, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - l'arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires constatées par procès-verbal…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 18/10/2017, 406756, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - l'arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires constatées par procès-verbal…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 30/11/2017, 413118, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - l'arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires constatées par procès-verbal…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 07/12/2017, 413117, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - l'arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires constatées par procès-verbal…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 07/12/2017, 413462, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - l'arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires constatées par procès-verbal…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplace Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique art. 3
- Cite Code de la route art. L223-3
- Cite Code de la route art. L223-3
- Cite Code de la route art. L223-3
- Cite Code de procédure pénale art. A37-9
- Cite Code de procédure pénale art. A37-9
- Cite Code de procédure pénale art. A37-9
- Cite Code de procédure pénale art. A37-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.